Ces quelques lignes sont des extraits de notre première soirée événementielle. Dans un souci d’attractivité, nous avons choisi de vous faire part exclusivement des informations pratiques délivrées par les différents intervenants. En vous souhaitant bonne lecture et en espérant nous aussi vous lire sur ce site, nous vous souhaitons bien entendu une bonne et heureuse année 2002 et que ce premier rendez-vous avec vous soit le premier d’une longue série !

I/ la responsabilité civile professionnelle et la protection juridique

Quelques généralités :

L’interne ou le médecin dans son exercice est soumis à 4 type de responsabilité :
   responsabilité pénale : les fautes pénales habituellement reprochées aux médecins sont des délits qu’il s’agisse des atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité physique (homicide involontaire, blessures involontaires...) ou des fautes contre l’humanisme ( non assistance à personne en danger, violation du secret professionnel, faux certificats, interruption illégale de grossesse, mise en danger d’autrui..) . Ce risque est non pris en charge par l’hôpital car c’est une responsabilité individuelle.
   responsabilité civile : elle concerne un manquement à l’obligation de moyen ou à l’obligation d’information à l’origine d’un défaut du consentement éclairé. La R.C.P.des assurances permet l’indemnisation si on est reconnu responsable d’un accident et l’assistance d’un médecin conseil ou du recours à un avocat
   responsabilité administrative : concerne uniquement les praticiens à l’hôpital et consiste en l’indemnisation des accidents médicaux survenus à l’hôpital. Elle ne couvre par contre pas les fautes détachables du service qui sont des événements rares mais graves (ex : gynécologue mis en cause lors du décès d’une parturiente non évacuée de la salle de travail lors d’un incendie, non déplacement lors d’une astreinte)
   responsabilité disciplinaire ou ordinale : concerne les médecins libéraux qui peuvent être sanctionnés en cas de manquement aux règles de la déontologie médicale. Les sanctions sont l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire ou permanente d’exercer certaines fonctions, l’interdiction temporaire d’exercer la médecine et la radiation du tableau de l’Ordre.

Le délai de prescription pour la responsabilité civile est de 30 ans à partir de la majorité du patient en libéral et de 4 ans à l’hôpital. Il concerne également les Ayant-droits. Par conséquent une faute dans la prise en charge d’un patient peut être condamnable très longtemps.

L’importance de souscrire à une garantie « Responsabilité Civile et Professionnelle » tient à l’augmentation des jurisprudences et aux montants des indemnisations consentis entre 4 et 10 Millions de francs ( 600000 à 1524000 Euros). Le contrat d’assurance Evolutivité du contrat d’assurance : La R.C.P. de base (ex . celle souscrite pour 40frs auprès du Sou Médical) ne concerne que l’interne. Aussi faut-il informer l’assureur des modifications de statuts et d’évolution de carrière étant entendu que le montant de souscription varie parallèlement (ex. 36000 Frs dans le libéral). Toutefois pour vous rassurer, malgré la réputation de procès en Anesthésie-Réanimation, la majoration du montant des assurances en un an a été de 4% versus 60% en chirurgie ! ! ! grâce à l’organisation et les recommandation de pratique établies depuis plusieurs années.

Le problème est posé actuellement pour les infections nosocomiales qui sont indemnisées à titre de responsabilité sans faute (= aléa thérapeutique et prise en charge par la garantie responsabilité civile) et qu’il faut bien financer !

La R.C.P. concerne aussi nos interventions à l’extérieur de l’hôpital dans le cadre de l’ » assistance à personne en danger ». Par contre méfiance en cas d’exercice à l’étranger en particulier les USA et l’Afrique où tous les assureurs ne couvrent pas. Vérifiez que votre R.C.P. soit aux normes avant de partir.

La responsabilité de l’interne en pratique :
  une croyance à démonter : un interne doit souscrire à une R.C.P. car il a une responsabilité pleine et entière et n’est pas couvert par son chef de service ! !
   internes et gardes de chefs : couvert par les assurances
   internes et premiers remplacements : il s’agit là d’un changement de statut dont il faut informer l’assureur, il faut par ailleurs recueillir le contrat du remplacé ! !
   internes et remplacements en libéral : il faut là aussi en principe prévenir l’assureur en sachant que cette situation reste peu claire. Ainsi, si vous effectuez une semaine de formation au Quincy vous y êtes couvert en tant qu’observateur mais personne ne sait ce qu’il se passe si un accident se produit alors que vous avez pratiqué le geste ! !
   interne et protection juridique : la défense juridique est assurée par l’A.P. si vous trouvez bien à l’AP-HP !
   interne et Année Recherche ; il faut souscrire un contrat de base pour pouvoir effectuer des gardes pendant cette année au statut bien obscur.
   Interne et travail lors des repos de sécurité : Il ne s’agit pas d’un exercice illégal de la médecine que de travailler en post garde ! ! ! donc il y a alors peu de chance d’être attaqué davantage en cas d’accident.

II/ Le médecin anesthésiste-réanimateur

   responsabilité ordinale : le conseil de l’Ordre des Médecins est une « dévolution » de la puissance publique puisqu’il peut prendre des décisions à la place du préfet cancernant les médecins. Il existe 3 niveaux de juridiction : · niveau départemental : INSTRUIT et CONSIGNE · niveau régional : JUGE · niveau national : GERE les et EDITE des documents pour les médecins

   cas du remplacement : un remplacement même de courte durée (ex. Garde) non autorisé par le conseil de l’Ordre est un EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE et peut être par conséquent lourdement condamné avec notamment suspension du droit à la demande de remplacement.

Une demande de remplacement peut-être accordée à partir du moment où sont validés 3 semestres d’anesthésie et 1 semestre de réanimation.

Il faut pour se faire adresser une demande au médecin du Conseil départemental de l’Ordre pour obtenir l’avis auprès du préfet. En l’attente de l’accord est remis un récipissé du Conseil de l’Ordre permettant de débuter l’activité sans délai le remplacement. La license finalement obtenue est valable partout en France ! Une seule demande suffit donc. NB : le contrat de remplacement à cosigner avec le médecin remplacé doit être précis concernant les dates. L’absence de contrat est synonyme d’exercice illégal de la médecine.

   démarches à remplir à la fin de l’internat : · faire enregistrer le diplôme de docteur en médecine auprès de la DDASS et du tribunal de grande instance · prévenir le Conseil de l’Ordre qui examine les documents
   en cas d’installation dans le libéral, il faut : · s’adresser aux services fiscaux (pour verser la taxe professionnelle à partir du 01/01 : donc s’installer à partir du 02/01 pour bénéficier d’une année gratuite) · s’adresser auprès des services sociaux : URSSAF (allocations familiales), CPAM (maladie/matermité), CARMF(retraite/prévoyance), Protection Sociale, en tant qu’employeur · adhérer à une association dans les trois mois : l’AGA (Association de Gestion Agrée) avec avantages fiscaux. · Penser aux locaux : acquisition, bail si locataire, S.C.I. (Société Civile Individuelle)

III/ Expertise

Une plainte peut aller au : - pénal (contre X le plus souvent) punir une faute (même sans faute : cas des infections nosocomiales)
   Civil réparation d’un dommage, d’un préjudice : indemnisation financière recherchée en général par les plaignants.
   administratif
   disciplinaire via le conseil départemental de l’Ordre des Médecins

L’expert judiciaire est appelé par le juge d’après une liste établie annuellement pour éclairer l’instruction. Il ne peut se substituer au juge et n’établit son rapport qu’en fonction des questions posées en respectant les règles de déontologie et sans donner d’appréciation juridique. Il respecte le contradictoire càd entendre les deux parties simultanément ;

Deux types de faute peuvent être retenues à l’encontre du praticien :
   faute de conscience médicale : · le médecin doit procurer des soins consciencieux, attentifs et dévoués (art.35 du code de déontologie) · le médecin a l’obligation de prodiguer des soins personnels · le médecin doit mettre en œuvre les moyens de surveillance du patient.

   faute de soins médicaux : · les soins prodiguée doivent être conformes aux données de la science actuelle (= obligation de moyens) · d’où faute si non respect de traités, de consensus, de recommandations, de formation médicale continue

Comment se prémunir en Anesthésie-Réanimation ?
   consultation d’anesthésie préopératoire dans un certain délai (+++) et information des patients (selon la fiche mise au point par la SFAR)
   visite pré-opératoire
   salle d’opération aux normes de sécurité
   pratique clinique conforme aux données de la science
   salle de réveil aux normes
   dossier d’anesthésie et feuille de suivi correctement remplis
   suivi post-opératoire
   formation permanente (lectures, congrès, stages...)

Quelques références bibliographiques

Enfin vous pouvez trouver des informations complémentaires dans
   les cours de DES concernant les aspects légaux peu abordés dans cet exposé faute de temps
   le rapport de la GAMM concernant les accidents d’anesthésie au cours de l’année 2001
   le site de l’Ordre des Médecins avec de nombreuses infos intéressantes et des données épidémiologiques : www.conseil-national-medecin.fr
   la brochure : « La responsabilité médicale en France » par Nicolas Gombault et Dr Christian Sicot avec le Sou Médical
   le document : « recommandations concernant les relations entre anesthésistes-réanimateurs, chirurgiens et autres spécialistes ou professionnels de santé » édité par le Conseil National des Médecins